Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Article 47
Versions de la disposition

Texte intégral
Renvoi à une commission d’aménagement de district
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
47Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
Renvoi à une commission d’aménagement de district
47Lorsque dans une loi, autre que la présente loi, ou dans une règle, une ordonnance, un arrêté, un règlement, un règlement administratif, une entente ou tout autre instrument ou document renvoi est fait à une commission d’aménagement de district constituée en vertu de la Loi sur l’urbanisme, ce renvoi vaut, à moins que le contexte n’indique autrement, renvoi à la commission de services régionaux que détermine le ministre.
Renvoi à une commission d’aménagement de district
47Lorsque dans une loi, autre que la présente loi, ou dans une règle, une ordonnance, un arrêté, un règlement, un règlement administratif, une entente ou tout autre instrument ou document renvoi est fait à une commission d’aménagement de district constituée en vertu de la Loi sur l’urbanisme, ce renvoi vaut, à moins que le contexte n’indique autrement, renvoi à la commission de services régionaux que détermine le ministre.